Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 2026. Modèle à faire valider par un juriste.

1. Objet

FinoraX est un logiciel en ligne (SaaS) d'automatisation comptable par intelligence artificielle destiné aux cabinets d'expertise comptable et professionnels. Il assiste la saisie, la révision et la préparation des écritures ; l'utilisateur reste responsable de la validation et de la conformité des écritures avant leur exploitation dans son logiciel de référence.

2. Compte et accès

L'accès nécessite la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Chaque cabinet bénéficie d'un espace isolé.

3. Abonnement, renouvellement, résiliation et paiement

L'accès à l'outil nécessite un abonnement payant (forfaits mensuels ou annuels, prix indiqués hors taxes sur la page Tarifs). Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte n'est stockée par FinoraX. Un éventuel code promotionnel s'applique dans les conditions indiquées lors de son émission.

Renouvellement automatique. L'abonnement est sans engagement de durée. Il est reconduit automatiquement, par tacite reconduction, à l'échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), pour une durée identique, par prélèvement du même montant, jusqu'à sa résiliation.

Résiliation. Vous pouvez résilier le renouvellement à tout moment, en autonomie, depuis Abonnement → « Résilier le renouvellement » dans votre espace. La résiliation désactive le renouvellement à venir : votre accès reste actif jusqu'au terme de la période déjà réglée, puis prend fin ; aucun nouveau prélèvement n'intervient. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel ou au prorata, de la période en cours déjà payée.

Droit de rétractation. FinoraX est un service professionnel destiné aux cabinets et professionnels de la comptabilité, souscrit dans le cadre de leur activité principale : le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas à ces contrats conclus entre professionnels. L'abonné bénéficie néanmoins de la faculté de résiliation à tout moment décrite ci-dessus.

4. Responsabilité

FinoraX est un outil d'aide : les propositions d'écritures générées par l'IA doivent être vérifiées par l'utilisateur. FINORAX ne saurait être tenue responsable des conséquences comptables, fiscales ou financières d'écritures validées par l'utilisateur. Le service est fourni « en l'état », avec une obligation de moyens.

5. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incidents tiers). Les données sont sauvegardées régulièrement.

6. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

7. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents de Paris.